Webinaire juridique

Webinaire juridique

🚨 Vous avez loupé notre dernier atelier juridique du 16 Mai ?

💻 Pas de panique. Nous vous proposons un webinaire sur la thématique "Nouvelle réforme des congés payés en cas de maladie ou d'AT/MP" ce vendredi 24 mai de 11h à 12h.

🔎 Suite au bouleversement engendré par les arrêts de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023 en matière d’acquisition de congés payés en cas d’arrêt de travail, le Gouvernement a déposé un amendement au projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit Européen (DDADUE) afin d’en limiter les effets tout en assurant la conformité du droit français au droit de l’Union européenne. Cette loi (entrée en vigueur le 24 Avril 2024) modifie rétroactivement le code du travail concernant les règles d’acquisition de congés payés en cas d’arrêt de travail, tout en conservant une distinction entre l’arrêt maladie et l’arrêt AT/MP.

22 mai 2024